Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord entre vous et Dentipath Technologies Inc., exerçant publiquement ses activités sous le nom de DentiPath (« DentiPath », « nous », « notre » et « nos »). En utilisant dentipath.ca ou une application DentiPath, vous les acceptez. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le site Web ni les applications. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, vous ne pouvez utiliser un produit qu’avec la permission et sous la supervision d’un parent ou tuteur légal, et tout achat doit être autorisé par le titulaire du compte Apple applicable.

La présente version française vous est offerte avant toute acceptation. Vous pouvez aussi consulter la version anglaise; le choix d’une autre langue ne constitue pas une renonciation à un droit linguistique prévu par la loi.

2. Produits visés

Ces conditions visent le site Web DentiPath et les applications DentiPath, y compris DentiPath Finance, DentiPath Ledger, DentiPath Launch, DentiPath SkillsLab et les futures applications DentiPath au fur et à mesure de leur disponibilité. SkillsLab est actuellement annoncé comme étant à venir et ne sera pas offert au téléchargement avant que sa page de produit ne l’indique. Les fonctionnalités, les prix, la disponibilité des essais, la prise en charge des plateformes et les descriptions de produits peuvent changer avant ou après le lancement.

Les versions actuelles des applications privilégient le stockage local et n’exigent aucun compte DentiPath pour l’expérience de base. DentiPath Ledger inclut l’importation de fichiers CSV, Excel et de tableaux collés pour des totaux financiers. La synchronisation, l’accès par navigateur, les comptes, les services hébergés, la numérisation, l’importation d’images et la ROC peuvent être décrits comme de futures capacités possibles, mais sont actuellement désactivés. S’ils sont offerts plus tard, les fonctions pratiques facultatives peuvent faire intervenir Apple, DentiPath ou des fournisseurs qui traitent certaines données. Leur traitement des données et leurs conditions distinctes éventuelles seront expliqués avant utilisation. Sauf indication contraire claire sur une page de produit, l’expérience locale de base restera utilisable sans elles.

3. Ce que sont les produits

Les produits DentiPath aident les personnes en formation et les professionnels dentaires à pratiquer l’anatomie et à travailler avec des renseignements financiers professionnels au moyen d’exercices, de modèles interactifs, de calculateurs, de scénarios enregistrés, de calculs de partage, de sommaires, de rapports et d’autres fonctions éducatives, de planification et de tenue de dossiers, qui varient selon l’application. SkillsLab est un outil de pratique éducative préclinique; il n’évalue pas l’aptitude à prodiguer des soins et ne remplace ni un programme d’études, ni l’enseignement professoral, ni la simulation supervisée, ni le jugement professionnel. Les produits DentiPath ne sont pas des systèmes de gestion de clinique, de tenue de dossiers cliniques, de facturation, de paie, de production de déclarations fiscales, de comptabilité, de conseil juridique, des instruments médicaux ou des systèmes d’aide à la décision clinique. Ils ne constituent pas un système de référence officiel et ne doivent pas contenir la seule copie d’une information que vous êtes tenu de conserver. Conservez les dossiers officiels dans les systèmes exigés par votre employeur, organisme de réglementation, établissement d’enseignement, contrat, administration fiscale ou la loi applicable.

4. Aucun conseil professionnel

Les résultats financiers sont des estimations destinées à la planification et à la tenue de dossiers. Les scores et commentaires de SkillsLab reposent sur des règles éducatives propres à chaque tâche. Les résultats dépendent des renseignements que vous saisissez, des hypothèses ou de l’activité que vous choisissez et de la méthode décrite par le produit. Ils ne remplacent ni les conseils, ni l’enseignement, ni l’évaluation, ni le jugement de professionnels qualifiés, et aucune relation professionnelle n’est créée par l’utilisation des produits DentiPath. Vérifiez les chiffres importants et les conclusions d’apprentissage avant d’agir en conséquence.

5. Aucun renseignement permettant d’identifier un patient

Vous acceptez de ne pas saisir de renseignements permettant d’identifier des patients ni de documentation clinique dans les produits DentiPath, et de ne pas les utiliser comme système de dossiers de patients. Il vous incombe de respecter les obligations de confidentialité, professionnelles et de tenue de dossiers qui s’appliquent à vous.

Les applications sont conçues pour exclure les données des patients, et non pour s’appuyer sur cette seule interdiction. Les saisies utilisent des champs structurés plutôt que des dossiers cliniques ouverts ou des notes en texte libre, et DentiPath Ledger et DentiPath Launch comportent une vérification sur l’appareil, appliquée à leurs champs facultatifs de référence, de libellé ou de note, qui aide à empêcher l’entrée de texte permettant d’identifier des patients et peut en empêcher l’enregistrement. Dans les versions actuelles, cette vérification s’effectue localement sur votre appareil et n’est pas transmise à DentiPath.

6. Vos données et votre responsabilité

Les données des applications sont stockées sur votre appareil par défaut et sont sous votre contrôle. Les produits DentiPath ne constituent pas votre système de référence. Vous devez tenir des sauvegardes récentes et vérifiées avant de supprimer une application, de changer ou remplacer un appareil, d’installer une mise à jour importante, de participer à une version bêta, d’activer une future fonction de synchronisation ou de vous fier à une exportation. Une opération de sauvegarde, d’exportation, de restauration ou de synchronisation future peut échouer, être incomplète, créer des doublons, écraser des renseignements plus récents ou être touchée par le stockage de l’appareil, les autorisations, la connectivité, la disponibilité du fournisseur, la corruption du fichier, la perte du mot de passe ou le système d’exploitation. Vérifiez qu’une sauvegarde ou une exportation s’ouvre et contient ce que vous attendez avant de supprimer l’original.

Le format des sauvegardes varie selon l’application : les sauvegardes de DentiPath Ledger sont toujours chiffrées au moyen d’un mot de passe que vous définissez, sans option non chiffrée, et comme le chiffrement est lié à votre mot de passe, DentiPath ne peut ni lire ni récupérer une telle sauvegarde : conservez donc votre mot de passe en lieu sûr; les sauvegardes actuelles de DentiPath Launch sont aussi chiffrées par mot de passe, et les anciens fichiers de sauvegarde Launch JSON simples doivent être conservés en lieu sûr si vous en avez encore des copies. Les rapports CSV et PDF sont des exportations distinctes que vous créez et partagez vous-même. Dans la mesure permise par la loi, DentiPath n’est pas responsable de la perte de données découlant de la perte ou de la défaillance d’un appareil, d’une suppression, de la perte du mot de passe d’une sauvegarde, de sauvegardes échouées ou périmées, de conflits de restauration ou de synchronisation, d’une panne de fournisseur ou du comportement du système d’exploitation.

L’importation de fichiers dans Ledger est destinée uniquement aux totaux financiers, par exemple les rapports de production, d’encaissements, de frais de laboratoire et de dépenses. Si vous importez un fichier CSV, un fichier Excel ou un tableau collé, il vous incombe d’avoir le droit d’utiliser les documents, d’exclure les renseignements permettant d’identifier un patient et les autres renseignements interdits, d’examiner le fichier source, de confirmer les correspondances de champs et les calculs, et de corriger ou supprimer les saisies inexactes générées avant de vous y fier ou de les partager. La numérisation, l’importation d’images, l’importation par caméra, la ROC et l’importation assistée par IA ne sont pas offertes dans les versions actuelles; si elles sont offertes ultérieurement, des responsabilités de vérification semblables s’appliqueront.

7. Achats, abonnements et essais

Les achats sont traités par Apple par l’intermédiaire de l’App Store selon les conditions d’Apple. Tout abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation dans les paramètres de votre compte Apple; les essais gratuits, lorsqu’ils sont offerts, se transforment en abonnements payants s’ils ne sont pas annulés avant la fin de l’essai. Les prix peuvent changer pour les périodes de facturation futures, sur préavis par l’intermédiaire de l’App Store. Les remboursements sont gérés par Apple.

Un achat qualifié d’unique, permanent ou « à vie » décrit le droit indiqué sur l’écran d’achat pour le produit et la plateforme pris en charge; il ne garantit pas que chaque fonction actuelle ou future, service en ligne, système d’exploitation, appareil ou produit distinct restera disponible pour toujours ou sera inclus sans frais. Nous pouvons ajouter des fonctions ou services vendus séparément, sous réserve de la loi applicable et des conditions de l’App Store. Nous ne convertirons pas un droit unique existant en abonnement récurrent sans votre autorisation expresse d’achat.

Rien dans les présentes conditions ne limite un droit d’annulation, de remboursement, de garantie, d’information ou tout autre droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu. Si une règle impérative de votre lieu de résidence entre en conflit avec les présentes conditions, cette règle prévaut dans la mesure du conflit.

8. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif des produits. L’usage abusif comprend l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi, le contournement des protections techniques, l’utilisation des produits pour porter atteinte aux droits d’autrui ou enfreindre la loi, et la présentation trompeuse des résultats de DentiPath comme des conseils professionnels auprès d’autrui. Pour le site Web et tout futur service par navigateur ou compte, vous ne devez pas sonder ni perturber la sécurité, extraire des données à un volume déraisonnable, envoyer un logiciel malveillant, automatiser du trafic abusif, tenter un accès non autorisé, usurper l’identité d’une autre personne, ni utiliser le service pour stocker ou transmettre du contenu illégal, contrefaisant, nuisible ou permettant d’identifier un patient.

9. Propriété intellectuelle

Les produits DentiPath, y compris le logiciel, le design, le texte et l’image de marque, sont la propriété de Dentipath Technologies Inc. et sont protégés par la loi. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser les applications sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, selon les conditions de l’App Store. Les renseignements que vous saisissez demeurent les vôtres.

10. Exclusion de garanties

Les produits DentiPath sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude et l’absence de violation de droits. Nous ne garantissons pas que les produits seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, ni que les calculs correspondent aux modalités d’un contrat particulier.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Dentipath Technologies Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, ni des pertes de profits, des pertes de données, ou des conséquences professionnelles, financières, liées à l’emploi ou cliniques découlant de l’utilisation des produits. Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation est limitée au montant le plus élevé entre le montant que vous avez payé pour le produit (par l’App Store ou autrement) au cours des douze mois précédant la réclamation et 50 $ CA. Certains territoires ne permettent pas certaines limitations; dans ces territoires, ces limites s’appliquent dans toute la mesure permise.

12. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser DentiPath contre les réclamations de tiers découlant directement de votre usage illégal des produits, de votre violation importante des présentes conditions ou de votre atteinte aux droits de tiers, y compris la saisie de renseignements permettant d’identifier des patients en contravention des présentes conditions. Le présent article ne vous oblige pas à indemniser DentiPath pour sa propre négligence, sa faute intentionnelle ou sa violation de la loi.

13. Modifications et disponibilité

Nous pouvons mettre à jour, modifier, désactiver, renommer, regrouper, limiter, suspendre ou abandonner des fonctions ou des produits, y compris des services en ligne et intégrations facultatifs. Les droits restent assujettis aux conditions d’achat affichées au moment de l’achat, à la loi applicable, à la disponibilité de la plateforme et aux conditions de l’App Store. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour l’avenir en publiant une version révisée assortie d’une nouvelle date d’entrée en vigueur. Nous donnerons un préavis raisonnable des modifications importantes par le site Web, l’application ou les notes de version de l’App Store et demanderons un accord exprès lorsque la loi l’exige. Une modification ne retire pas rétroactivement un droit déjà acquis par un achat conclu ou par une règle impérative.

14. Sécurité des comptes

Les comptes DentiPath ne sont pas offerts dans les versions actuelles. Si une future fonction exige un compte, vous serez responsable de fournir des renseignements exacts, de protéger les identifiants et moyens de récupération, d’utiliser le compte seulement comme autorisé et de signaler rapidement tout accès non autorisé présumé. Vous êtes responsable de l’activité effectuée par votre compte, sauf dans la mesure où elle résulte du défaut de DentiPath de respecter une obligation imposée par la loi.

15. Logiciels bêta et préliminaires

Les versions bêta, TestFlight, d’aperçu et autres versions préliminaires peuvent être incomplètes, changer sans préavis, contenir des défauts, expirer ou causer une perte de données. N’utilisez pas un logiciel préliminaire comme système de référence ni avec votre seule copie de données importantes. Sauvegardez et vérifiez vos données avant de l’installer ou de le tester. Les fonctions préliminaires peuvent ne jamais être offertes au grand public.

16. Conditions de l’App Store d’Apple

Les applications sont concédées sous licence, et non vendues. Le contrat de licence standard d’Apple pour les applications s’applique à chaque application, sauf si l’App Store présente une licence personnalisée valide pour cette application; les présentes conditions complètent cette licence et ne restreignent pas les règles d’utilisation d’Apple, notamment le partage familial ou les achats en volume permis.

La licence est conclue entre vous et DentiPath, et non Apple. DentiPath, et non Apple, est responsable de l’application et de son contenu, de sa maintenance et de son soutien, ainsi que des réclamations concernant la responsabilité du fait des produits, la conformité légale ou réglementaire, la protection des consommateurs, la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de tiers. Apple n’a aucune obligation d’assurer la maintenance ou le soutien. Si une application ne respecte pas une garantie applicable qui n’a pas été valablement exclue, vous pouvez aviser Apple afin d’obtenir tout remboursement du prix d’achat prévu par les conditions d’Apple; dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent article et peuvent le faire valoir. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme et ne figurer sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes.

17. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser les produits en tout temps en supprimant les applications. Nous pouvons suspendre ou résilier votre licence d’utilisation des produits si vous violez de façon importante les présentes conditions. À la résiliation, la licence prévue à l’article 9 prend fin, mais les données stockées localement demeurent sur votre appareil et sous votre contrôle jusqu’à ce que vous les supprimiez, et tout droit acheté demeure assujetti aux conditions d’achat affichées au moment de l’achat et à la loi applicable. Les articles qui, par leur nature, devraient survivre, y compris la propriété intellectuelle, l’exclusion de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable, survivent à la résiliation.

18. Dispositions générales

Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et l’Avis de non-responsabilité, constituent l’entente intégrale entre vous et DentiPath au sujet des produits et remplacent les discussions antérieures. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur et la disposition est appliquée dans la mesure maximale permise. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, sous réserve de la loi applicable.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux situés en Ontario ont compétence exclusive, sauf lorsque la loi de votre lieu de résidence exige le contraire.

20. Contact

Questions concernant les présentes conditions : support@dentipath.ca ou 1 855 677-7284 (1 855 677-PATH).